Location : droits, devoirs et conseils

Isoline

Well-known member
24 Oct 2019
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Je suis super énervée. J'ai rendu mon appart le 28 août dernier (je l'occupais en tant que locataire depuis novembre 2012 et je l'ai eu neuf) l'agence avait 2 mois pour me restituer le dépôt de garantie et je l'ai eu le 29 octobre, ils ont bien attendu le dernier moment quoi :goth: et ils m'ont restitué 156€ sans aucune explication alors que j'avais donné 380€ à mon arrivée. Je leur ai envoyé un mail pour savoir pourquoi, j'attends la réponse.... J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure et j'espère qu'ils ne vont pas me dire que c'est à cause de travaux car je l'ai rendu nickel, les seules choses c'était des traces d'usure normales genre sur le sol... De toute façon, si ils me répondent ça, ils doivent me le prouver par des factures non ?
En plus, la locataire suivante emménageait 2 jours après donc je doute encore plus qu'il y en ait eu si c'est ça.
 

Lolita

Petite mais féroce
3 Jan 2019
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@Isoline Il peut aussi y avoir des provisions pour les ordures ménagères, l'entretien des communs et les charges incluses dans le loyer et régularisées en fin d'année !
 

Spiroulette

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3 Jan 2019
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Je dois rendre mon appartement prochainement et la proprio nous met la pression pour qu'EDF ne coupe pas le courant à notre départ. Mais on est d'accord que moi j'ai juste à résilier mon contrat et ensuite ils se débrouillent ? J'y peux rien si ils coupent le courant après ?
 

EdouardN

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2 Jan 2019
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@Spiroulette Si tu as un Linky, effectivement tu n'y peut rien. Si en revanche tu as un compteur classique, tu peux téléphoner à EDF pour leur demander de résilier mais de ne pas couper car quelqu'un va reprendre un contrat derrière.
Ca leur évite d'envoyer un technicien, ça t"évite de faire le rendez-vous de coupure et ça permet à ta propriétaire d'avoir du courant.

Ce qui sera important pour toi, ce sera de bien faire noter sur l'état des lieux le relevé du compteur, comme çà peu importe ce que fait ta proprio, tu ne paiera que ce que tu as consommé.

Dernière chose, si c'est un linky, le courant sera coupé mais tu peux dire à ta proprio qu'en appuyant 10/15 secondes sur le bouton + elle aura de quoi qllumer quelques ampoules pendant 5 minutes
 

Spiroulette

Well-known member
3 Jan 2019
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Merci @EdouardN ! J'ai un Linky en effet... Bon ben elle verra bien...
Sais-tu si les agences peuvent travailler en ce moment avec le confinement ?
 

EdouardN

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2 Jan 2019
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@Spiroulette Oui, on peut tout faire de notre côté, état des lieux, réparations, visites en Visio mais on a pas le droit de faire des visites avec des particuliers.

Linky tu peux rien faire, dès que tu vas demander le transfert de contrat ça va couper automatiquement.
 
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Artemis

Panda roux geekette
15 Jan 2019
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le havre
Bonjour,
Je rencontre quelques difficultés avec une voisine de pallier et je me demande si contacter le syndic pourrait aider ? :-/

Contexte : je suis arrivée en février dernier, je loue mon appart comme celle qui me cause du soucis. C'est une vieille dame âgée, en fauteuil roulant, borgne. Son appartement empeste le tabac froid et elle laisse régulièrement sa porte ouverte pour intercepter quiconque sort de chez soi (donc l'odeur se répend dans tout le couloir). Elle habite à 2 portes de chez moi.
Vu sa condition elle estime normal que les locataires de l'étage lui viennent en aide dès qu'elle a un soucis (ou qu'elle veut des cigarettes ou de l'alcool car oui elle est très portée sur les deux...).

Ça a commencé durant le confinement. Elle fonctionne très souvent de la même manière en ouvrant sa porte en grand, elle se met sur le pas de la porte et appelle "a l'aide/au secours/s'il vous plait". Je lui ai porté assistance une fois, un samedi midi, elle m'a raconté que de la famille allait venir la voir et qu'elle n'avait pas de vin a leur servir. En gentille voisine je suis descendue a l'épicier du coin lui en chercher une. Sauf que 3h plus tard, connaissant mon nom elle a recommencer le même manège mais en m'appelant moi directement (bonjour la gêne pour les locataires). Pas franchement ravie elle me dit qu'elle a "renversé la bouteille" et que je dois lui en chercher une autre. Trop bonne trop conne j'y suis retournée et je l'ai prévenue que c'était la dernière fois, j'ai été sèche.

Suite à ça elle a été une sacré nuisance pour tout le monde durant le confinement. Elle appelait a l'aide sans cesse, toute la journée de 6h à 23h...Au point où j'ai envoyé les flics et les pompiers...Elle a quémander des cigarettes a la voisine d'en face. Elle se met sur son balcon pour intercepté des gens dans la rue, les faire monter et leur demander de l'argent pour acheter du tabac (oui oui...). Elle envoie la femme de ménage ou une infirmière qui passe voir un voisin pour sonner chez moi pour me demander de l'aide.

J'ai pourtant mis les choses au clair, je ne veux plus la voir, je l'ai engueulée, lui ai ordonné de rentrer chez elle et de ne plus venir me déranger, je ne voulais plus l'entendre chouiner. Je précise qu'elle a une Aide a domicile qui vient la voir 3 fois par jour. Si elle a quelque chose a demander c'est a elle de gérer pas au locataires.
Bref elle sait que je ne veut plus rien avoir a faire avec elle, je ne lui doit rien, elle nous insulte quand personne ne va l'aider, on est des larbins pour elle rien de plus.

Dernièrement elle est revenue sonner chez moi pour me demander de l'argent (je suis au rsa, si j'ai de la thune je ne lui donnerais surement pas xD) 3 fois en demandant a quelqu'un de sonner chez moi ou en se déplaçant elle même. J'ignore la sonnette car je sais que c'est elle (bruit de porte et de fauteuil) mais ça l'empêche pas de recommencer. Je l'ai même menacer avec un verre d'eau parce que je suis clairement a bout de nerf....Je tend l'oreille au moindre bruit de porte, je regarde avant de sortir de chez moi...

Voilà si vous avez des pistes pouvant m'aider a régler ce problème je suis preneuse. Je me suis renseignée et elle est seule ici, sa famille est en Bretagne
 

PetitPaton

Well-known member
31 Jan 2019
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Les annonces fleurissent en ce moment, comme je regarde régulièrement ça me fait pleins de faux espoirs parce qu'en fait ce ne sont que des annonces pour 1 à 3 mois le temps du confinement. De la sous loc quoi le temps que la personne passe son confinement au vert :top:
Je comprends bien que personne n'a envie d'être confiner dans 20 à 30m² mais la démarche de sous louer (cher en plus) sa petite surface pendant ce temps-là me questionne assez quand même :unsure: déjà qui a besoin d'une si petite surface pour un temps si court en pleine confinement, c'est une vraie galère de déménager ses affaires pour repartir presque aussitôt. Là je pense que les gens ont plus dans l'idée de se barrer à jamais que de louer un petit appart pour 1 mois quoi
vraiment curieux :unsure: et agaçant parce que je vois des apparts sympas que j'avais jamais vu mais en fait à chaque fois c'est la même chose. Je vais arrêter de regarder ça me saoule
 

Isoline

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24 Oct 2019
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@Lolita , les provisions pour les ordures ménagères et l'entretien des communs étaient inclus dans le loyer.. que j'ai toujours payé. J'ai reçu un courrier aujourd'hui, juste un tableau :
Dépôt de garantie : 304 €
Retenue forfaitaire : 147,20 €
Total de l'échéance : 159,80 €

Aucune explication, ils n'ont même pas répondu à mon mail donc je les ai relancé. Surtout que le dépôt de garantie n'était pas de 304€ mais de 380€ !! J'ai mis en pièce jointe la page du bail qui le prouve. Je vais pas me laisser faire.
En plus, je viens de trouver des plaintes similaires de cette agence (Afedim gestion) de plusieurs personnes sur le forum Que choisir... Génial, je suis super énervée :bomb:

@Artemis , mon dieu, ça doit être invivable :ko: c'est du harcèlement !
Tu as averti le propriétaire de ton appartement ? Contacter le syndic est une bonne idée ! Bon courage.
 
Dernière édition:

LuLa

Oeuvre au noir
4 Jan 2019
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@Artemis Si ce n'est déjà fait commence par contacter ton proprio et ton syndic. Essaie aussi d'obtenir des preuves de ses nuisances. Tu peux aussi déposer une main courante au commissariat pour nuisances. Ça pourra t'être utile pour la suite. Également contacter la mairie pour leur expliquer la situation et voir ce qu'ils te proposent (comme un médiateur). Tu peux même aller encore plus loin et faire un signalement d'une situation de vulnérabilité d'un adulte puisque clairement cette personne ne va pas bien.
 

EdouardN

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2 Jan 2019
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@Isoline Alors, les retenues sur dépôt de garantie doivent être justifiées notamment par des factures, relevé de loyers impayés ou autre.
Pour ça, il faut que ton état des lieux de sortie ait été différent de l'état des lieux d'entrée et donc que des dégradation aient été constatées.
Première chose à faire, demander des explications en recommandé avec accusé de réception. Tu as l'adresse de l'agence et quelque part sur ton bail tu dois avoir l'adresse perso de ton propriétaire. Tu envoies aux deux, avec ton RIB pour qu'ils te remboursent.
Tu précises qu'a défaut de précision ou de restitution, tu saisiras la commission de conciliation (c'est gratuit). Plus d'infos ici : Dépôt de garantie dans un contrat de location

Ensuite tu verras selon leurs réponses et tu nous diras.

Bon à savoir, le proprio peut garder 20% du montant de ton dépôt pour faire la régularisation des charges si il n'a pas reçu le relevé annuel. Avec le confinement, on a reçu aucun relevé cette année donc ça peut t'arriver.
Il aura un an pour faire la régularisation et te rendre le solde.
 

Isoline

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24 Oct 2019
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Merci @EdouardN ! Si d'ici samedi, ils ne répondent pas à mes mails, j'enverrais un recommandé.
Je n'ai jamais eu aucun contact avec le proprio, je n'ai pas son adresse. Cette société Afedim Gestion agit en son nom...
 

Artemis

Panda roux geekette
15 Jan 2019
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le havre
Merci pour vos retours, je vais déjà contacter ma proprio et le syndic dans un 1er temps. Je verrais ensuite pour deposer une main courante si elle revient me faire chier (je vais essayer de l'enregistrer quand elle piaille dans le couloir)
 
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EdouardN

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2 Jan 2019
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Merci @EdouardN ! Si d'ici samedi, ils ne répondent pas à mes mails, j'enverrais un recommandé.
Je n'ai jamais eu aucun contact avec le proprio, je n'ai pas son adresse. Cette société Afedim Gestion agit en son nom...
Oui, mais la loi nous oblige (j'ai une agence de gestion locative) quand on rédige le bail, à inscrire l'adresse du propriétaire.
Donc si tu as ton bail, tu devrais avoir son adresse dessus. Si c'est pas le cas, pareil, tu demandes dans le courrier recommandé car ils vont être obligés de te la donner
 

Isoline

Well-known member
24 Oct 2019
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Oui, mais la loi nous oblige (j'ai une agence de gestion locative) quand on rédige le bail, à inscrire l'adresse du propriétaire.
Donc si tu as ton bail, tu devrais avoir son adresse dessus. Si c'est pas le cas, pareil, tu demandes dans le courrier recommandé car ils vont être obligés de te la donner
Ah oui c'est dans la loi ?! :oops: Car non, il n y a pas d'adresse sur le bail, il y a juste son nom et en dessous, il est écrit que la société le représente...
Merci beaucoup de tes réponses !
 

La Tasse Bleue

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20 Oct 2020
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Est ce que certains ou certaines sont un peu renseignés sur le droit locatif ?
Je dois rejoindre mon conjoint et j'aurai deux ou trois questions. :hesite:
 

Isoline

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24 Oct 2019
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@EdouardN , mon bail date d'octobre 2012, ça doit être pour ça, si j'avais su, je leur aurais demandé la régularisation :erf:

Ils ont enfin répondu à mes mails. Ils m'avaient soit-disant envoyer un courrier avec le détail le 6 octobre, bizarre, je ne l'ai jamais reçu !!
Et voilà la réponse :

Capture d’écran (296).png

Je suis dégoutée car on avait refait les joints et l'évier mais bon, pas suffisant apparemment. Les trous de cheville, c'était juste un trou avec un clou... Je veux bien pour ça à la limite et j'aurais dû faire la remarque à l'état des lieux donc tant pis... MAIS le sol c'est de l'usure normale, je vois pas pourquoi on me le facture !! C'était un appartement que j'ai eu neuf et dans lequel j'ai habité 8 ans, je peux pas le rendre dans le même état...
Et CRON, ça corresponds à quoi ????

Par-contre, pas de réponse sur le fait qu'ils m'ont compté mon dépôt de garantie à 304€ alors qu'il était de 380€ !!

Que faire, envoyer quand même un recommandé ?
 
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La Tasse Bleue

Well-known member
20 Oct 2020
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@EdouardN Tu vas être mon sauveur. :yawn:
Je dois rejoindre mon conjoint qui a déjà un appartement à son nom, lui voudrait me rajouter sur le sur bail mais vu que je suis au chômage, je pense prendre un refus de la part de son agence immobilière.
Quelle serait les conséquences pour moi si je ne suis pas inscrite dessus ?
 

EdouardN

Well-known member
2 Jan 2019
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@La Tasse Bleue
Alors il y a deux cas de figure; soit vous êtes pacsés/mariés; soit vous êtes justes concubins.
Si Pacsés/mariés, il n' y a pas de refus possible. Tu envoie ta demande d'être mise sur le bail avec copie du PACS ou du certificat de mariage. Ils ne vont pas refaire en entier un bail, ils vont juste te répondre ok ou faire un avenant au maximum. Mais ça te suffira pour bénéficier du droit au bail.

Si vous êtes juste concubins, ils n'ont aucune obligation de le faire donc ils vont demander ton dossier. Si tu es au chômage, autant te dire que les chances sont minces..

Les conséquences sont légères, si tu n'es pas sur le bail :
- Tu n'as pas les APL.
- Tu n'as pas droit au bail si ton conjoint donne congé; tu es donc obligée de partir avec lui.
Si en revanche il lui arrive malheur, tu auras le droit de rester dans l'appartement.
- Tu n'es pas solidaire des loyers (c'est un avantage); si ton conjoint ne paye pas le loyer bah tu n'y est pour rien et tu ne dois pas rembourser toi même.

Pour toute démarche, tu auras besoin d'une attestation d’hébergement à titre gratuit que te donneras ton conjoint; ça peut être fait sur papier libre.
Et je te conseille de prendre un des contrats à ton nom que ce soit l'EDF ou internet comme ça tu as un justificatif de domicile si besoin.

Voilà, dis moi si tu as d'autres questions.