Location : droits, devoirs et conseils

Papy Mozza

Pronom : il/lui. Merci de me genrer au masculin
2 Jan 2019
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#1
Bonjour !

J'ouvre cette discussion car on ne connait pas forcément ses droits ni ses devoirs. Ce topic servira de sorte de veille sur le sujet :)
Mais aussi il servira d'échange de conseils sur comment choisir son logement (les points à vérifier lors de l'état des lieux) et les aides disponibles.

A vos claviers :D

EDIT : Je vais régulièrement faire des edit pour y mettre des liens :top:
Ce que le bailleur peut demander comme document pour une location : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Caution des locataires (logement privé) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Le colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis ? (Ne concerne pas les couple mariés/pacsés) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
La garantie Visale https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
Loca-Pass https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
 
Dernière édition:

Arsinoée

Childfree acharnée et convaincue
2 Jan 2019
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#2
Je pose mes valise vu que les projets d'installation avec mon cher et tendre se font plus concrets.

Du coup, j'pose une question (on peut poser des questions ici ?@papy Mozza ) aux gens qi s'y connaissent où sont dans ce cas, si on a l'AAH, pour louer/acheter avec quelqu'un qui est en CDI "classique", c'est possible/galère /je laisse tomber le projet ou l'AAH mais j'aurais pas les deux ?
 
2 Jan 2019
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#4
Hello @Arsinoée

je vais parler de ce que je connais bien dans ton cas donc de la location.
Pas de problème pour louer un appart avec l'AAH + un conjoint en CDI.

Pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Postuler pour des apparts pour lesquels vous gagnez à deux 2.5 ou 3 fois le montant du loyer.
- Proposer un garant ou la garantie visale (garantie d'état sous certaines conditions)

Après je ne sais pas dans quelle ville tu postules mais si le marché est tendu, prépare un dossier avec le détail de votre situation en première page pour faciliter la compréhension du propriétaire/agent !
A ta dispo pour toute précision sur ces quelques points
 
You Rock !: Coahoma. et Arsinoée

Arsinoée

Childfree acharnée et convaincue
2 Jan 2019
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#5
Merci pour ta réponse @EdouardN !
Dès qu'on sera fixé sur notre sort (j'attends la réponse de la MDPH) je reviendrais ici pour d'autre question;)
 
You Rock !: EdouardN
4 Jan 2019
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#6
De notre coté on vient juste d'envoyer un dossier dont le contenu (les pièces demandées) me fait un peu gerber.

En dehors de vouloir connaître jusqu'au détail de nos feuilles d'imposition respectives sur les deux années passées, il nous a été aussi imposé de trouver deux garants (heureusement qu'on est bien lotis) alors qu'on affiche largement les 3 fois le loyer affiché.

Comble du comble, une demande de la copie du livret de famille pour les garants.

Je sais pertinemment quelles sont les pièces administratives que les agences sont en droit de nous demander. Ce qui est frustrant dans cette ville de cinglés (Paris), c'est que si tu ne te plies pas au jeu, tu dors dehors.

Du coup dans le doute j'ai aussi renseigné mon groupe sanguin et mon record d'apnée.

En vrai on croise les doigts l'appartement est vraiment, vraiment, vraiment, vraiment trop bien !
 
2 Jan 2019
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#8
Bon, sachez le, pour un appart sur Paris pour un couple gagnant plus de 6 000€ nets mensuels (à deux hein, faut pas déconner), ben certaines agences demandent 4 garants.

Voilà, je vais me mettre la tête dans le four / construire une cabane dans un arbre.
Avocat du diable bonjour :devilish:,

Les garants sont demandés en cas d'accident de vie en fait. Ils ne servent à rien tant que vous gagnez 6000 € nets mais si vous avez un soucis et que vous ne touchez plus cette somme, alors les garants pourront prendre la relève.
Ce n'est donc pas du tout lié au salaire mensuel.
Dans le même temps et pour équilibrer, les garants ne paient pas le loyer donc leur solvabilité importe peu et ne peut pas remplacer celle du locataire.

Deuxième chose, les garants sont attachés à un locataire. Il faut donc un garant par locataire car si un des deux locataires s'en va, son garant s'en va avec lui.

C'était pour la règle générale.

Enfin pour ton point précis:
4 garant c'est débile et beaucoup trop. Un de chaque côté suffit.
La feuille d’impôt (de l'année passée uniquement) est importante pour les agences et propriétaires car vérifiable en ligne Ici pour les curieuses et curieux:)hello: les gens qui font des faux !)
Pour le reste les documents autorisés suffisent largement de chez largement je sais pas pourquoi ils en demandent plus ...
 

Jim Sterling

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2 Jan 2019
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#9
La feuille d’impôt (de l'année passée uniquement) est importante pour les agences et propriétaires car vérifiable en ligne Ici pour les curieuses et curieux:)hello: les gens qui font des faux !)
Alors rien à voir avec la choucroute (je ne cherche pas d'appart et j'habite même pas en France :cretin:) mais... les impôts de tout le monde sont disponibles en ligne? :halp:
Mais euh... c'est conforme au RGPD (Réglement général sur la protection des données) ça? :hesite:
 
2 Jan 2019
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#10
En cas de bail solidaire, je ne suis pas sûr :unsure:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044 (faut quand même un nouveau locataire j'ai l'impression. Partir ne suffit pas, ou alors faut attendre 6 mois, ça fait beaucoup :unsure:)
Alors la tu parles des colocataires.
Je parlais des garants ou cautions. voilà les textes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267

Cela dit, tu as tout à fait raison car la règle reste la même.
Il faut soit un nouveau locataire soit attendre 6 mois pour être libéré de son engagement de caution. J'ai écrit qu'ils partaient en même temps pour plus de simplicité.

En pratique, lorsqu'un couple se sépare par exemple, il est rare que le locataire partant soit remplacé. Aussi, il est rare que les garants (souvent parents) de celui qui s'en va soient ok pour payer les dettes de celui qui reste.

Comme dit précédemment, le garant sert en cas d'accident de vie. Cet accident peut arriver à tout moment donc il n'y a pas de raison de mettre un nombre de mois maximum.
Précedemment la loi attachait les garants au bail et cela posait des problèmes et tensions notamment comme dans l'exemple ci-dessus.

La loi a changé en bien et permet de libérer les garants quand "leur" locataire part. Cependant maintenant, chacun a besoin de son garant.

Et je sais à quel point c'est difficile pour certaines personnes notamment ceux qui sont brouillés avec leur famille.
Pour tous ceux là (et les autres) pensez à la garantie visale: https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
C'est l'état qui se porte garant pour vous :cool:
 
You Rock !: Papy Mozza
4 Jan 2019
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#11
Hmmm je comprends mieux la partie 2 garants obligatoires dans ce cas,

Ce qui est amusant c'est que jusque ici, alors que j'étais en colocation, mon père se portait garant pour deux.

C'est vraiment compliqué d'avoir un dossier correct dans ce cas là quand on gagne plus que ses parents... Je trouve aussi que c'est un peu débile : si je me sépare de mon mec, clairement aucun de nous ne va garder l'appartement.

On va voir ce que ça donne dans le temps...
 
You Rock !: papattes
2 Jan 2019
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#12
Hmmm je comprends mieux la partie 2 garants obligatoires dans ce cas,

Ce qui est amusant c'est que jusque ici, alors que j'étais en colocation, mon père se portait garant pour deux.

C'est vraiment compliqué d'avoir un dossier correct dans ce cas là quand on gagne plus que ses parents... Je trouve aussi que c'est un peu débile : si je me sépare de mon mec, clairement aucun de nous ne va garder l'appartement.

On va voir ce que ça donne dans le temps...
:unsure: Dans ce cas, si le bail a été signé après mars 2014 je pense que la caution n'était pas valable.

Mais je suis d'accord c'est dur, surtout dans un marché tendu.
La j'ai mis en location un appartement apparemment pas cher, on a eu 150 mails en 3 heures o_O. Dans le lot, il y aura tout type de dossier mais je ne me fais pas d'illusion sur le genre de dossier qui va être choisi par le propriétaire
 

Eitae

Well-known member
3 Jan 2019
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#16
Bonjour !
J'ai posé des questions sur l'achat car c'est ce qui m'intéresse actuellement, mais je suis encore en location, du coup des questions me viennent en passant par ici.

Comment ça se passe pour la caution lors de l'état des lieux de sortie ? Disons que le fait de déplacer les meubles a un peu abîmé le sol. Est-ce qu'ils en prendront une partie (si c'est suffisant) pour les réparations, ou ils chercheront pas à faire de calculs et garderont simplement la totalité de la caution ? Est-ce que c'est mieux que je refasse le sol moi-même (enfin pas moi, mais de mon côté, sans en parler à l'agence) avant de partir sans rien dire ?
Aussi, le plombier choisi par le syndic pour s'occuper de la résidence a fait un travail euh... (Comment dire sans être vulgaire x)), il a pas mal abîmé la tapisserie, est-ce qu'ils vont me dire que c'est ma faute ? Chercheront-ils au moins à savoir d'où ça vient ?

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Merci d'avance !
 

Aribeth

La roue tourne
6 Jan 2019
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#17
Pour les garants, je crois me souvenir que si le propriétaire prend une garantie impayés, il ne peut pas en demander.
 
You Rock !: EdouardN

Lunatique

Well-known member
3 Jan 2019
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#18
@Eitae Pour la caution en cas de travaux à faire, il me semble qu'aucune retenue de caution ne peut se faire sans facture (ou peut-être au moins devis), donc ils ne peuvent pas garder toute la caution sans justificatif.
 
You Rock !: Eitae et EdouardN
2 Jan 2019
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#19
Bonjour !
J'ai posé des questions sur l'achat car c'est ce qui m'intéresse actuellement, mais je suis encore en location, du coup des questions me viennent en passant par ici.

Comment ça se passe pour la caution lors de l'état des lieux de sortie ? Disons que le fait de déplacer les meubles a un peu abîmé le sol. Est-ce qu'ils en prendront une partie (si c'est suffisant) pour les réparations, ou ils chercheront pas à faire de calculs et garderont simplement la totalité de la caution ? Est-ce que c'est mieux que je refasse le sol moi-même (enfin pas moi, mais de mon côté, sans en parler à l'agence) avant de partir sans rien dire ?
Aussi, le plombier choisi par le syndic pour s'occuper de la résidence a fait un travail euh... (Comment dire sans être vulgaire x)), il a pas mal abîmé la tapisserie, est-ce qu'ils vont me dire que c'est ma faute ? Chercheront-ils au moins à savoir d'où ça vient ?

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Merci d'avance !
Hello,
Pour l'état des lieux de sortie, si le proprio veut retenir un montant sur le dépôt il faut qu'il le prouve avec une facture. il ne peut pas retenir un montant aux hasard. Ca veut aussi dire qu'il faut qu'il fasse réellement les réparations sinon il aura du mal à avoir une facture.

Pour le sol et pour le reste d'ailleurs, le proprio doit appliquer une grille de vétusté. Par exemple on en peut rien retenir ou presque sur les peintures si elles ont été faites il y a plus de 7-8 ans. De mémoire c'est la loi ALUR de 2014 qui impose ça mais je vais rechercher le texte précis.
Pour l'histoire du plombier, tu leur dira à l'état des lieux mais ça aurait été mieux de le signaler au moment ou il ya eu le débat. Ils auraient pu demander à l'assurance du plombier de réparer.

Sinon
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You Rock !: Shoujiki et Eitae
2 Jan 2019
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#20
Pour les garants, je crois me souvenir que si le propriétaire prend une garantie impayés, il ne peut pas en demander.
C'est vrai ! Sauf si le locataire est étudiant dans ce cas c'est autorisé
Mais la pratique générale est plus fourbe malheureusement...

On ne peut souscrire à la majorité des assurances de loyers impayées qu'une fois le bail signé.
Donc plein de propriétaires prennent des garants puis souscrivent après à la garantie ...:gonk:
En revanche, en justice, impossible d'"activer" les garants si une garantie loyers impayés a été utilisée. C'est soit l'un soit l'autre
 
You Rock !: Aribeth